« La procédure d’arrangement statutaire en droit des sociétés : un état des lieux », dans Développements récents en droit des affaires, Service de la qualité de la profession – Barreau du Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2021, p. 233-300.
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Stéphane Rousseau (Ad. E.)
Depuis le début des années 2000, la procédure d’arrangement statutaire édictée par la législation sur les sociétés s’est imposée comme le véhicule privilégié pour réaliser des opérations complexes de fusion, d’acquisition et de réorganisation de capital, et particulièrement pour les sociétés ayant fait un appel public à l’épargne. Mené sous l’autorité du tribunal, l’arrangement statutaire soulève des questions procédurales et substantielles qui ont fait l’objet de décisions importantes au cours des dernières années. Les décisions ont traité du champ d’application de la procédure. Elles ont aussi porté sur la notion d’équité et de raisonnabilité qui guide l’appréciation judiciaire de l’arrangement aux fins de son approbation. Une douzaine d’années après l’arrêt BCE1 qui a posé un jalon notable dans l’interprétation des règles encadrant la procédure d’arrangement, nous nous retrouvons donc avec un corpus jurisprudentiel riche dont il est pertinent de prendre la mesure
Dans ce contexte, la présente étude a pour objectif de présenter un état des lieux de la procédure d’arrangement en effectuant une revue de la jurisprudence depuis l’arrêt BCE. L’étude comporte quatre parties. La première propose une mise en contexte de la procédure d’arrangement en revenant sur son historique et en faisant ressortir ses avantages, ainsi que les enjeux qu’elle soulève. La deuxième partie examine le champ d’application en s’intéressant aux décisions qui ont interprété les conditions d’ouverture. La troisième partie se penche sur le déroulement de la procédure d’arrangement en faisant ressortir les modalités l’accompagnant typiquement. La dernière partie s’intéresse aux critères d’approbation judiciaire de l’arrangement en passant en revue les décisions marquantes des dernières années.