La notion d’intérêt social en droit canadien: une révolution tranquille

S. Rousseau, "La notion d'intérêt social en droit canadien: une révolution tranquille", dans Mélanges en l'honneur de Jacques Mestre, Paris, L.G.D.J., 2019, p. 855-876.

Mis à jour le 23 juillet 2019 à 15 h 58 min.